Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site manteau-cape.fr entre le vendeur et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.
En validant votre commande, vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande ; leur modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.
Pour commander, vous devez être majeur et juridiquement capable de contracter.
2. Identité du vendeur
Les informations légales complètes concernant l'éditeur du site et le vendeur figurent sur la page Mentions légales.
Contact : contact@manteau-cape.fr. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.
3. Produits
Nous proposons des capes, manteaux-capes, vestes-capes et pièces d'épaules pour femme. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles : description, tailles disponibles, dimensions lorsqu'elles nous sont communiquées, et photographies.
Nous décrivons nos produits avec le plus grand soin et n'affirmons jamais une matière, une dimension ou un poids qui ne nous aurait pas été communiqué. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais ne constituent pas un document contractuel : le rendu des couleurs peut varier selon le réglage de votre écran, et le tombé d'un vêtement dépend de la morphologie.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un article commandé s'avère indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons intégralement sous 14 jours au plus tard.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de la commande et détaillés dans notre politique de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée et les prix affichés sont les prix nets à payer.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes d'importation peuvent s'ajouter au prix affiché. Ils sont fixés par le pays de destination et restent à votre charge.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Lorsqu'un prix barré est affiché à côté du prix de vente, il correspond à un prix de référence au sens de la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix.
5. Commande
Vous sélectionnez vos articles, les ajoutez au panier, puis renseignez vos coordonnées de livraison et de facturation. Avant le paiement, une page récapitulative vous permet de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Nous vous adressons un accusé de réception par e-mail récapitulant votre commande. Conservez-le : il fait foi.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal, émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours, ou manifestement frauduleuse. Le cas échéant, vous en êtes informé et intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés à l'étape de règlement, notamment Apple Pay et Shop Pay.
Les transactions sont sécurisées et traitées par notre prestataire de paiement. Vos données bancaires sont transmises directement à celui-ci sous protocole chiffré : elles ne transitent pas par nos serveurs et nous n'y avons jamais accès.
La commande n'est enregistrée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison
Les zones desservies, les tarifs et les délais sont détaillés dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions. La livraison est offerte en France métropolitaine, sans minimum d'achat.
Nous nous engageons à livrer dans les délais annoncés et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit entre vos mains ou celles d'un tiers que vous avez désigné.
8. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les frais de retour sont à notre charge : nous vous fournissons une étiquette prépayée.
Les modalités complètes, les exceptions légales et le formulaire type de rétractation figurent dans notre politique de retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, que nous prenons intégralement en charge.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez-nous à contact@manteau-cape.fr en décrivant le défaut, photographies à l'appui. Nous prenons en charge les frais de retour.
10. Responsabilité
Nous sommes de plein droit responsables à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L221-15 du code de la consommation. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution vous est imputable, qu'elle résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos et l'architecture générale, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, que vous pouvez exercer à l'adresse contact@manteau-cape.fr.
13. Réclamation
En cas de difficulté, contactez-nous à contact@manteau-cape.fr : la plupart des situations se règlent directement et rapidement. Nous répondons sous 48 heures ouvrées et nous nous efforçons de trouver une solution amiable à toute réclamation écrite.
Vous pouvez également signaler un litige à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via la plateforme SignalConso.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de votre pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. En qualité de consommateur, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du vendeur.
15. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.